Qu'est-ce qu'une charte de pays ?
 
La charte d'un pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services.
Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs.

Qu'est-ce qu'un pays ?

Le Pays n'est :

• ni un échelon administratif
• ni une collectivité territoriale.

Le Pays c'est :

• un territoire caractérisé par une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale » ;
• un projet de développement qui fédère l’ensemble des partenaires locaux, élus locaux comme acteurs socioprofessionnels ;
• un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l’État et de l’Europe en faveur du développement local.

Le Pays est un espace de renforcement des solidarités entre les espaces à dominante urbaine et les espaces ruraux, à l’échelle des bassins de vie.

Territoire de projet, le Pays est le lieu d’élaboration d’une stratégie de développement durable à travers une charte élaborée avec l’ensemble des acteurs du développement local : non seulement les collectivités territoriales mais aussi les associations, entreprises, organismes professionnels… regroupés au sein d’un conseil de développement .

Son organisation repose sur deux types d’organismes :
– le conseil de développement
– le syndicat mixte ou le groupement d’intérêt public (jusqu'en 2004).

Le pays doit-il respecter les limites administratives ?
 
Le périmètre d'un pays n'est pas tenu de respecter les limites administratives des cantons, des arrondissements, des départements ou des régions.
La loi exige cependant que les limites d'un pays respectent le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, districts...).

Quelle est la procédure de reconnaissance d’un pays ?

• définition d'un périmètre d'étude 
• élaboration d’une charte de développement
• approbation par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés de la charte de développement du pays et du périmètre du futur pays
• transmission à la Préfecture de Région
• soumission pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable)
• publication du périmètre définitif par arrêté du Préfet de Région